Grâce à notre déclaration officielle Services à la Personne (SAP 990857120), vos prestations éligibles ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées.
OptiDiogène vous remet chaque année l’attestation fiscale : il vous suffit de reporter le montant sur votre déclaration de revenus.
(Dispositif encadré par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.)
Le crédit d’impôt Services à la Personne est un avantage fiscal égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. Ce dispositif fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services professionnels à domicile.
Tous les particuliers qui ont recours à des activités de services à la personne bénéficient de cet avantage fiscal, qu'ils soient soumis ou non à l'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt vous est remboursé intégralement par l'administration fiscale.
Le plafond de base est fixé à 12 000 € de dépenses par an, avec des majorations possibles jusqu'à 20 000 € selon votre situation familiale (enfants à charge, personne en situation de handicap, première fois).
Un acompte de 60% vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Les prestations de nettoyage approfondi ou de grand ménage de printemps, réalisées dans un logement à usage d’habitation, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt dans la mesure où elles visent à entretenir ou remettre en état un logement occupé ou destiné à l’être.
Les prestations de tri, de rangement et de remise en ordre du logement font partie des services d’entretien courant à domicile lorsqu’elles sont réalisées dans une résidence à usage d’habitation. Elles consistent à organiser, ranger et optimiser les espaces de vie, à trier les effets personnels et à remettre le logement en état d’usage, dans le cadre d’un accompagnement au quotidien ou d’un grand nettoyage.
Les prestations de nettoyage et d’entretien courant réalisées dans votre résidence principale ou secondaire peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, à condition d’être effectuées par une entreprise déclarée Services à la Personne.
Les petits travaux d’entretien ou de remise en état du logement peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt lorsqu’ils visent à maintenir ou améliorer le confort d’un logement à usage d’habitation. Cela inclut, par exemple, la reprise d’un joint de silicone, la remise en peinture d’un élément abîmé, le remplacement d’une plinthe ou la réparation légère d’un mur ou d’un meuble.
Les gros travaux de rénovation, de construction ou d’aménagements lourds ne relèvent pas des services à la personne et ne bénéficient donc pas du crédit d’impôt.
Les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas éligibles.
Les interventions spécialisées (nettoyage post-mortem, scène de crime, nettoyage diogène et bio-nettoyage) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, car elles concernent une zone nécessitant un traitement spécifique.
Le nettoyage classique du reste du logement, lui, peut ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne.
Vos prestations éligibles réalisées par OptiDiogène ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées. Vous réglez votre facture, puis l’administration fiscale vous rembourse la moitié après votre déclaration de revenus.
1
Vous demandez votre devis à OptiDiogène
2
Nous réalisons l’intervention et vous réglez la facture
3
En début d’année, nous vous envoyons votre attestation fiscale récapitulant les sommes versées
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Vous reportez ce montant sur votre déclaration de revenus (case 7DB)
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L’administration fiscale vous rembourse 50 % des sommes versées
50 % remboursés : La moitié de vos dépenses éligibles vous revient
Accessible à tous : Imposable ou non, vous êtes remboursé
Démarche simple : Un seul montant à reporter sur votre déclaration
Attestation fournie : Nous vous remettons chaque année le justificatif fiscal
Les prestations doivent être réalisées dans un logement à usage d'habitation. Les débarras de locaux commerciaux ou professionnels ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Les services doivent entrer dans la liste officielle des activités de services à la personne définies par la réglementation. OptiDiogène s'assure que toutes les prestations éligibles respectent ces critères.
OptiDiogène vous délivre automatiquement une attestation fiscale annuelle détaillant vos dépenses éligibles. Ce document est indispensable pour justifier vos dépenses auprès de l'administration fiscale.
Vous êtes éligible si :
Aucune condition de ressources : Le crédit d’impôt est accessible à tous, quel que soit votre niveau de revenus. Même si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez un remboursement de l’administration fiscale.
Oui, le crédit d'impôt Services à la Personne est cumulable avec d'autres dispositifs d'aide, notamment :
Cependant, vous devez déduire du montant déclaré les aides perçues pour le même service (APA, PCH, CESU préfinancé).
Si vos dépenses dépassent le plafond de 12 000€ (ou les plafonds majorés), seule la partie dans la limite du plafond ouvre droit au crédit d'impôt. Le surplus n'est pas éligible et ne peut être reporté sur l'année suivante.
Oui, les prestations de services à la personne effectuées dans votre résidence secondaire située en France sont également éligibles au crédit d'impôt, dans les mêmes conditions que pour votre résidence principale.
En début d'année, OptiDiogène vous envoie une attestation fiscale récapitulant les sommes versées l'année précédente pour vos prestations éligibles. Il vous suffit de reporter ce montant en case 7DB de votre déclaration de revenus.
Conservez cette attestation et vos factures : elles vous seront demandées en cas de contrôle.
Le crédit d'impôt est calculé lors de votre déclaration de revenus de l'année qui suit l'intervention.
Si vous en avez déjà bénéficié l'année précédente : un acompte de 60 % vous est versé en janvier, puis le solde à l'été.
Sinon : la totalité vous est versée à l'été, après votre déclaration.
OptiDiogène fournit systématiquement tous les justificatifs nécessaires conformes à la réglementation. En cas de contrôle, présentez :
Notre agrément Services à la Personne officiel garantit la conformité de nos prestations éligibles.
Le nettoyage après décès relève d’un nettoyage spécialisé impliquant des protocoles de désinfection spécifiques et n’est donc pas éligible au crédit d’impôt.
En revanche, le nettoyage courant du reste du logement, lui, peut bénéficier du crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne.
⚠️ Avertissement légal : Les informations contenues sur cette page sont données à titre indicatif et correspondent à la réglementation en vigueur. Pour toute question spécifique à votre situation fiscale, nous vous recommandons de consulter un expert fiscal ou l’administration fiscale directement.
🔄 Mise à jour : La réglementation fiscale peut évoluer. OptiDiogène s’engage à vous informer des conditions en vigueur au moment de votre intervention et à vous fournir une documentation conforme à la législation applicable.
Contactez OptiDiogène pour obtenir votre devis gratuit et savoir quelles prestations ouvrent droit au crédit d’impôt.
Bénéficiez du crédit d’impôt Services à la Personne avec OptiDiogène, entreprise certifiée et agréée.
